Conditions générales de vente
Dernière mise à jour le : 14/02/2025
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
1. Présentation
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente des formations en ligne et en présentiel proposées par Glam And Cils Academy, dont le siège social est situé au 206, rue Paul Conte Devolx, 13300 Salon-de-Provence, immatriculée sous le numéro 910 253 848 000 22, et joignable à l’adresse e-mail suivante : contact@glamandcilsacademy.com.
En validant son achat, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.
2. Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations de Glam And Cils Academy et de l’acheteur dans le cadre de la vente de formations professionnelles en ligne et en présentiel dédiées à :
- L’extension de cils
- La restructuration des sourcils
- La teinture des sourcils
3. Prix et modalités de paiement
3.1. Prix
Les prix des formations sont indiqués en euros (€) et sont exemptés de TVA selon le statut juridique de l’entreprise (auto-entreprise).
3.2. Modalités de paiement
Le règlement des achats peut s’effectuer :
- En une seule fois
- En plusieurs échéances, selon l’option choisie par l’acheteur lors de l’inscription
Le paiement s’effectue par carte bancaire. L’accès à la formation est accordé uniquement après réception du paiement intégral ou du premier paiement en cas de règlement échelonné.
En cas de paiement en plusieurs fois, l’acheteur s’engage à honorer toutes les échéances prévues, même en cas d’arrêt de l’utilisation de la formation.
4. Accès aux formations et propriété intellectuelle
4.1. Accès au contenu
L’acheteur reçoit un accès sous 24h après validation du paiement pour les formations en ligne. Pour les formations en présentiel, un e-mail de confirmation contenant tous les détails sera envoyé après inscription.
Cet accès est strictement personnel et confidentiel et ne peut être cédé, partagé ou transféré à un tiers.
4.2. Propriété intellectuelle et interdiction de partage
Tous les contenus des formations (vidéos, supports PDF, documents pédagogiques, exercices, etc.) sont protégés par le droit d’auteur.
L’acheteur s’interdit strictement de :
- Reproduire, partager ou distribuer ces contenus à des tiers
- Divulguer, revendre ou utiliser les supports à des fins commerciales
Toute violation fera l’objet de poursuites judiciaires, conformément aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
5. Droit de rétractation et politique de remboursement
5.1. Délai légal de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de l’achat, sauf si l’exécution de la formation a commencé avant la fin de ce délai avec l’accord exprès du client.
5.2. Absence de remboursement après expiration du délai légal
Passé ce délai de 14 jours, aucun remboursement ne sera possible, sauf en cas d’annulation de la formation par Glam And Cils Academy.
L’acheteur reconnaît qu’en validant son achat et en accédant immédiatement au contenu numérique, il renonce expressément à son droit de rétractation.
6. Responsabilité
Les formations proposées par Glam And Cils Academy visent à transmettre des compétences professionnelles aux spécialistes de la beauté du regard.
Toutefois, elles ne remplacent en aucun cas une certification officielle délivrée par un organisme d’État.
L’acheteur reconnaît que :
• Il utilise les connaissances et techniques enseignées sous sa pleine responsabilité
• Aucune garantie de résultat n’est donnée : la réussite dépend de l’investissement personnel de chaque élève
7. Confidentialité et protection des données
Glam And Cils Academy s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par ses clients.
7.1 Collecte des données
Les données collectées sur ce site (nom, prénom, adresse e-mail, téléphone, etc.) sont utilisées uniquement pour :
- L’inscription aux formations
- L’envoi d’informations et de contenus pédagogiques
- La gestion des paiements et de la facturation
Aucune donnée personnelle ne sera vendue, échangée ou cédée à des tiers sans consentement préalable.
7.2 Droits des utilisateurs
En vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque utilisateur dispose des droits suivants :
- Droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données
- Droit d’opposition et de limitation du traitement
- Droit à la portabilité des données
- Droit de retirer son consentement à tout moment
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
📩 E-mail : contact@glamandcilsacademy.com
En cas de non-respect de ces droits, l’utilisateur peut saisir la CNIL via son site officiel : https://www.cnil.fr/.
8. Cookies et traceurs
Ce site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur et mesurer l’audience.
Lors de sa première visite, l’utilisateur peut accepter ou refuser les cookies via une bannière d’information affichée sur le site.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une résolution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, le différend sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Salon-de-Provence.
10. Contact
Pour toute question relative aux Conditions Générales de Vente, merci de nous contacter :
📩 E-mail : contact@glamandcilsacademy.com